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Dernière mise à jour : 1 octobre 2026.

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Loi applicable, tribunaux et droits de litige des consommateurs

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Divisibilité, renonciation, modifications, contact et date de mise à jour

Si une clause est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Les modifications seront publiées sur cette page. Pour toute question, contactez [email protected] ou +32 476 398 504, ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. Rue Abbé Cuypers 3, 1040 Bruxelles sert d'adresse légale pour les notifications.

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